Décret Législatif n° 231

En juin 2001, la législation a promulgué le décret législatif italien n° 231 qui introduit la responsabilité légale des « instances administratives » en cas d’activités illégales commises dans l’intérêt ou à l’avantage de celui-ci.

Dans le but de renforcer son système de contrôle interne afin de réaliser ses activités conformément aux conditions d’équité et de transparence et d’empêcher tout acte illicite en vertu des lois invoquées, FICEP S.p.A. a adopté un Modèle d’organisation, de gestion et de contrôle conforme aux exigences du décret 231/2001 (et modifications et intégrations ultérieures) ainsi qu’un CODE D’ÉTHIQUE.
L’adoption de ce Modèle d’organisation, de gestion et de contrôle a débouché sur la désignation d’un Conseil de surveillance dont la tâche est de superviser le fonctionnement et le respect du Modèle, ainsi que de le mettre à jour.



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